Vers une évolution du modèle économique des services d'eau et d'assainissement ?

Entre l'avis sur « la réforme de la politique de l'eau » adopté en 2000 et celui sur « les activités économiques dans le monde liées à l'eau », voté en 2008, le Conseil économique, social et environnemental a abordé à 7 reprises un large spectre des problématiques liées à la gestion de l'eau. Ce 8ème rapport consacré aux « usages domestiques de l'eau » s'inscrit dans le droit fil des publications précédentes, tout en réaffirmant le principe selon lequel la politique publique de l'eau potable doit avoir pour priorité la satisfaction de l'usager domestique. Bon nombre des propositions émises par le Conseil découlent donc de ce principe. Parmi les propositions de nature à renforcer la transparence et la gouvernance au bénéfice de l'usager, le Conseil préconise l'instauration d'un diagnostic « réseau domestique » portant sur l'état des réseaux privatifs qui serait obligatoire pour toute cession immobilière à compter de 2011 et finançable par un crédit d'impôt. Dans le domaine de la gestion de la ressource, le Conseil préconise une généralisation des dispositifs de télérelève des compteurs, la mise en place « pour les opérations importantes d'urbanisme » d'un réseau spécifiquement dédié à la récupération des eaux de pluie et la création de financements affectés pour que la réutilisation des eaux usées « pour laquelle des normes doivent être fixées » devienne une solution praticable pour les collectivités. En matière d'assainissement non-collectif, le Conseil préconise, « compte tenu du coût des installations », la mise en place d'un crédit d'impôt spécifique et réaffirme au passage « le besoin d'une égalité de traitement, au regard des subventions » entre les systèmes d'assainissement collectif et non collectif. Mais c'est sur le sujet du modèle économique des opérateurs des services d'eau que le Conseil se montre le plus hardi, recommandant que soit initiée une réflexion pour la mise en place de nouveaux modes de rémunération des services d'eau et d'assainissement qui soit compatible avec l'évolution de leurs missions et qui permette de compenser la baisse des volumes consommés et facturés. De nouveaux modes de rémunération pour les services d'eau et d'assainissement Trois pistes de réflexions sont suggérées pour concilier les nouvelles missions d'intérêt général des services avec leurs modes de financement : - La première piste est liée à une délimitation plus précise du périmètre des services d'eau. « Les missions et prestations extérieures au service d'eau, telles que la gestion des eaux pluviales, la restauration du milieu aquatique ou la lutte contre les inondations, devraient être à la charge du contribuable et non pas à celle de l'abonné » peut-on lire dans le rapport. Dans cette optique, le financement des services d'eau et d'assainissement pourrait être mixte : à la charge de l'abonné pour ce qui concerne le service d'eau et d'assainissement au sens strict ; à la charge du contribuable pour les autres missions extérieures au périmètre du service d'eau. - La deuxième piste consiste à rémunérer directement l'opérateur en fonction des performances exigées par la commune. Un tel système est susceptible de conduire à une augmentation de la part fixe des recettes de l'opérateur. La condition nécessaire à ce mode de rémunération est la définition d'indicateurs de mesure de la performance pertinents, par exemple comme l'amélioration du rendement du réseau. « La concrétisation de cette piste dépendra en partie de la capacité de l'Onema à concevoir des indicateurs de performance utilisables par les communes, d'autre part à fiabiliser la remontée des informations fournies par les exploitants des services d'eau » indique le rapport. - La troisième piste consisterait à dissocier les volumes vendus des volumes prélevés. C?est l'un des avantages de la réutilisation des eaux usées. La rémunération de l'opérateur reste proportionnelle aux volumes d'eau facturés aux consommateurs. En revanche, ces volumes facturés sont indépendants des volumes prélevés sur la ressource. En d'autres termes, la réutilisation des eaux usées est une nouvelle ressource, qui permet de concilier maintien du mode de rémunération de l'opérateur et exécution de sa nouvelle mission d'intérêt général visant à sauvegarder la ressource naturelle. Enfin, toujours sur le prix de l'eau mais dans sa dimension sociale et constatant qu'aucune tarification sociale n?existe en France dans le secteur de l'eau, le Conseil recommande de mettre en ?uvre la proposition consistant à instaurer une contribution au Fonds de solidarité logement de l'ordre de 1% de prix de l'eau destinée à financer une aide directe et personnalisée pour les plus démunis. Pour télécharger le projet d'avis du CESE, cliquez Ici