Services publics d'assainissement non collectif : une compétence travaux et entretien obligatoire ?

80 % des 5 millions de petites installations d'assainissement ne fonctionnent pas convenablement. Or, les incitations financières sont limitées à la seule mise en conformité des « points noirs » ce qui limite le renouvellement du parc à moins de 1 % des installations là où il faudrait atteindre au moins 4 %. Pour remédier à cette situation en assurant à tous les usagers une continuité de l'action publique, un ajustement des compétences du service public est nécessaire et suppose une compétence obligatoire des collectivités pour le renouvellement ou la réhabilitation des installations, assortie d'une compétence obligatoire en matière d'entretien pour garantir leur bon fonctionnement et leur pérennité sur plusieurs décennies.