Suite aux remontées d’associations de consommateurs qui avaient constaté une grande disparité des pratiques de contrôle sur le terrain, en particulier de la tarification, et qui souhaitaient leur harmonisation, le ministère de la transition écologique et solidaire et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont mené une enquête nationale sur le financement des services publics d’assainissement non collectif (SPANC), à la demande du comité national de l’eau (CNE) dont les résultats viennent d’être publiés.
Sur la fréquence des contrôles, aucune périodicité ne se dégage vraiment au niveau national, ni selon le type de SPANC, qu’il soit communal, communautaire ou syndical, ni selon le type de gestion. Les intervalles de périodicités appliquées de 5/6 ans, 7/8 ans ou 9/10 ans montrent qu’il existe une vraie hétérogénéité des pratiques de SPANC sur le territoire national…
Même constat sur le contrôle des installations neuves : le montant des redevances fixé pour l’examen préalable de la conception ou la vérification des travaux est majoritairement compris entre 50 et 100 € (pour 55 % des répondants), mais 21 % des services appliquent un montant de redevance supérieur à 100 €, le montant minimum demandé étant de 67 € et le maximum de 500 €…
Concernant le contrôle des installations existantes réalisé au moment des ventes, le montant de la redevance se situe aux alentours de 105 € (entre 80 et 150 €), ce qui correspond à un montant plus élevé que la redevance du contrôle périodique.
Enfin, pour ce qui concerne les installations existantes, Le montant de la redevance forfaitaire se situe en moyenne aux alentours de 88 € (majorité de l’échantillon situé entre 68 et 112 €).
Ces données devraient être confirmées par un rapport thématique de la Cour des comptes qui devrait être publié en fin d’année.
L’enquête nationale sur le financement des SPANC est téléchargeable à l’adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/enquete-nationale-sur-le-financement-des-spanc-a732.html.
