Les prélèvements illicites d’eau restent assez compliqués à sanctionner. D’abord parce qu’il n’existe pas de texte spécifique permettant de réprimer véritablement les branchements sauvages que certains usagers opèrent sur les réseaux. Ensuite parce que tout dépôt de plainte doit s’accompagner d’une évaluation du préjudice subi, et donc la quantité d’eau prélevée.
Deux fondements peuvent toutefois être invoqués en droit français.
Le premier repose sur l’article 311-1 du Code Pénal qui peut assimiler le vol d’eau à « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
Il est également envisageable d’agir sur le fondement de la dégradation ou de la détérioration d’un « bien destiné à l’utilité publique et qui appartient à une personne publique » prévu par les articles L 322-1 et R 635-1 du Code Pénal, le raccordement à un poteau d’incendie supposant un viol de l’équipement. L’importance de la dégradation qualifie alors l’infraction en délit (sur la base article L.322-1) ou en contravention (article R.635-1).
Pour endiguer ce phénomène et faciliter les poursuites, plusieurs villes comme Pantin, Asnières, Saint-Denis ou encore Mulhouse ont également décidé de prendre un arrêté sanctionnant ceux qui vandaliseraient des bouches à incendie. Outre les amendes prévues, les auteurs de ces actes peuvent être poursuivis pénalement.
