Lors de son intervention en clôture du 100ème Congrès des maires, le Président de la République s’est exprimé sur un sujet très attendu : celui de l’assouplissement des dispositions de la loi NOTRe, relative au transfert, jusque-là obligatoire au 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre.
« Nous
ne souhaitons pas revenir sur les principes de la loi NOTRe, mais (…) il faut
apporter de la souplesse dans sa mise en œuvre » a-t-il indiqué.
Le Premier ministre est revenu peu après sur
le sujet, à l’occasion de la seconde conférence nationale des territoires qui
s’est tenue le 14 décembre dernier à Cahors. Il a confirmé que certaines dispositions
de la loi seraient assouplies et que les maires auraient notamment droit à deux
mandats municipaux pour effectuer ce transfert, fixant de facto la date butoir
à 2026.
Un projet de loi devrait être présenté au cours
du premier trimestre 2018 pour détailler les conditions de cet assouplissement,
qui pose presque autant de questions qu’il n’en résout. Quid, notamment, pour les
collectivités qui ont engagé le transfert sans l’avoir finalisé ?
Un autre risque guette : celui de
l’attentisme.
Car si la loi NOTRe est venue confier cette
compétence aux intercommunalités, c’est en grande partie parce que seul un
exercice des compétences « eau » et « investissement » au
niveau intercommunal peut permettre de mutualiser les études et les
investissements pour la modernisation indispensable des infrastructures et des
réseaux d’eau.
Une mutualisation d’autant plus nécessaire
que les agences de l’eau, dont les subventions constituent une part
essentielle des financements, sont lourdement ponctionnées par Bercy pour contribuer
au rétablissement des comptes publics.
La loi Maptam qui attribue aux EPCI une
compétence ciblée et obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations (Gemapi) a également fait l’objet de récents assouplissements.
Une proposition de loi, votée par l’Assemblée nationale le 21 décembre dernier,
apporte de la souplesse au dispositif, à quelques semaines de sa mise en œuvre.
Mais là encore, sans remettre en cause la
philosophie du dispositif et notamment les premiers transferts au 1er
janvier 2018. Il incombe donc désormais à ces
collectivités d’entretenir et de restaurer les cours d’eau, de protéger les zones
humides, de surveiller les berges, la construction de barrages et de digues le
long des rivières et du littoral, ainsi que les ouvrages de protection contre les crues.
Parmi les assouplissements prévus par ce
texte, la possibilité pour les départements qui interviennent aujourd’hui dans
le domaine de la Gemapi de poursuivre leur action après passation d’une
convention avec les EPCI. Une possibilité également ouverte aux régions, dans
les mêmes conditions.
Cette proposition de loi donne la possibilité
aux communes de s’organiser. Mais elle élude quelques questions essentielles
comme celle, très délicate, du financement de la Gemapi, ou celle de son articulation
avec les compétences eau et assainissement. Autant de sujets qui restent à
éclaircir.
La question de l’eau devrait donc être très
présente dans l’agenda parlementaire dès le premier semestre de cette année. En
attendant la possible tenue, dans les prochains mois, des Assises de l’eau censées
aborder
les sujets liés au financement des infrastructures de l’eau et des investissements
associés.
