- Objectif global de CEE à obtenir par les obligés (2133 TWh cumac pour la période 2018-2021).
- 2021 : la quatrième période d’obligation du dispositif prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 et non plus au 31 décembre 2020 comme prévu précédemment).
- 2022 : 5ème chapitre des CEE = > 2 400 TWhc sur 4 ans.