Le décret du 27 janvier 2012 crée une obligation de performance minimum pour inciter les collectivités à mettre en oeuvre une gestion patrimoniale de leurs réseaux d'eau. Les collectivités avaient jusqu'à fin 2014 pour établir un inventaire de leur patrimoine réseaux et définir un plan d'actions lorsque le rendement est inférieur à 85 % pour les collectivités urbaines et entre 65 et 80 % pour les collectivités rurales. Celles qui ne satisfont pas ces deux obligations verront doubler leur redevance pour prélèvement d'eau payée à l'agence de l'eau. L?atteinte des objectifs fixés passe nécessairement par une amélioration de la connaissance du réseau et de son fonctionnement.
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