Le décret du 27 janvier 2012 crée une obligation de performance minimum pour inciter les collectivités à mettre en oeuvre une gestion patrimoniale de leurs réseaux d'eau. Les collectivités avaient jusqu'à fin 2014 pour établir un inventaire de leur patrimoine réseaux et définir un plan d'actions lorsque le rendement est inférieur à 85 % pour les collectivités urbaines et en...