L’assainissement non collectif mérite mieux

Ainsi que tout propriétaire signe un acte de réception des travaux après la construction de sa maison et souscrit un contrat d’entretien annuel pour sa chaudière, les propriétaires d’un assainissement non collectif doivent pouvoir disposer de cette traçabilité pour leur installation.
L’IFAA propose d’encadrer quatre étapes-clés :

Dispositif de traitement adapté à l’usager

La condition d’agrément de toute filière d’assainissement non collectif doit être l’absence de vidange (boues, flottants,…) pendant toute la période d’essai du marquage CE (incluant la période d’établissement de la biomasse) ou du protocole de l’arrêté.
• La règle « Absence de vidange sans dérogation possible » doit être claire, car la version actuelle de la norme européenne EN 12566-3 ne précise pas les modalités pour retenir la période de vidange. Cette nouvelle règle permettra d’améliorer la qualité et le suivi des essais sur plateforme en collaboration avec les organismes notifiés.
• Il revient donc de préciser dans l’article 7 de l’arrêté prescriptions techniques : « L’absence d’extraction des boues durant toutes les séquences de l’essai précisé en annexes 2 et 3, y compris la période d’établissement de la biomasse » ;
• Une fréquence de vidange théorique du produit, supérieure à la durée des essais, permet la maîtrise des coûts d’entretien (mesure, vidange…) à une fréquence annuelle.
• Elle exclut les vidanges ayant une fréquence en conditions réelles inférieure à 12 mois.
• Elle permet de limiter les produits nécessitant de très longues périodes d’établissement de la biomasse car la production de boues devra être stockée et nécessitera de fait un volume de stockage de boues important.

Étude de conception

Il s’agit d’établir un contact personnalisé avec l’usager, lui permettant la prise en compte de tous les paramètres nécessaires au choix de son installation d’ANC.
• L’usager doit être en situation de pouvoir comparer les différentes solutions techniques d’ANC envisageables
Ce que je peux faire (il se réfère au Guide aide au choix PANANC)
• L’usager doit être en mesure de discuter de ses priorités et/ou cahier des charges avec son maître d’œuvre/maître d’ouvrage
Ce que je veux faire (cf. Guide aide au choix PANANC)
• L’usager choisit son installation d’ANC en toute connaissance de cause
Utilisation, entretien, maintenance.
L’étude de conception devra :
• permettre à l’usager de comparer les différentes solutions techniques possibles,
• répondre à l’obligation réglementaire de « priorité à l’infiltration des eaux usées domestiques traitées » (tout rejet en dehors de la parcelle devra être justifié par une étude).
L’outil de référence pour cette étude est la « Norme de conception de l’ouvrage ANC ».
L’obligation d’étude de conception permettra :
• pour l’installateur :

• la mise à disposition des informations générales sur le projet, lui permettant ainsi de prendre en compte les spécificités techniques ;
• la maîtrise de son devis grâce aux aléas minimisés ;
• pour le fabricant : la certitude de la bonne utilisation de son produit ;

• pour le SPANC : la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaire en vue de délivrer la conformité du projet d’installation au regard des prescriptions réglementaires.

Réception des travaux d’ANC

Elle est matérialisée par la signature d’un Procès-verbal de réception des travaux entre l’installateur et le particulier (maître d’ouvrage).
La réception des travaux :
• Est un acte « officiel » permettant la transmission de propriété d’un ouvrage réalisé, après paiement intégral, et comprenant tous les documents et toutes les informations y afférant.
• Elle est soutenue par le bureau d’études et le SPANC dans l’intérêt de l’utilisateur. Toutefois le rôle du SPANC n’est pas de contrôler cette réception.

Cette démarche, relayée par l’ensemble des acteurs, permettra :

- Au fabricant : de faire respecter ses consignes de pose et de bien identifier et faire appliquer les prescriptions d’entretien et de maintenance.
- Au concepteur : d’assurer le respect de toutes les prescriptions techniques dans la durée.
- À l’installateur : de transmettre la propriété de l’ouvrage à l’utilisateur et de lui donner les explications s’y rapportant, afin que l’ouvrage soit utilisé et entretenu pour garantir sa pérennité.
- Au SPANC : d’être assuré de la bonne finalisation du projet par la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
- À l’utilisateur : de disposer de la date de début de la garantie décennale à la signature (y compris en cas de vente du bien) et de récupérer tous les documents et informations concernant son ouvrage, notamment les dispositions d’entretien préconisées et nécessaires à la pérennité et à l’efficacité de traitement de son ouvrage dans le temps.

Le procès-verbal de réception des travaux doit être conservé par l’utilisateur.
Ce document sera archivé dans le cahier de vie avec les documents annexes, le schéma coté, les bordereaux de suivi des matières de vidanges, les rapports de visite de maintenance, etc.

À titre informatif, la procédure de réception des travaux prononcée par le maître d’ouvrage est inscrite dans l’arrêté du 21?juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Entretien des installations

Il est matérialisé par :
- une visite annuelle de vérification du fonctionnement, avec attestation de réalisation des opérations d’entretien (cahier de vie à jour) ;
- un bordereau de suivi des déchets d’assainissement dans le cadre des vidanges.

L’usager doit être informé des actions d’entretien et de maintenance qu’il devra assurer sur son dispositif pour que celui-ci fonctionne dans la durée.

Il pourra alors décider, en toute connaissance de cause, de celles qu’il pourra et/ou souhaitera réaliser lui-même et de celles qu’il déléguera.

• Tout ouvrage d’ANC doit être entretenu. Selon les dispositifs, le niveau technique des actions et la périodicité d’entretien sont différents.
• Différentes opérations d’entretien sont importantes (nettoyage préfiltre, vidange des boues, contrôle des équipements électromécaniques?: surpresseur, pompe…) pour le respect de la qualité des rejets et pour la pérennité de l’ouvrage.
• Une bonne gestion des boues, assurée par la mesure des boues stockées, est indispensable pour éviter les dysfonctionnements.

Rappelons que le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien effectué par les SPANC, conformément à l’article L.2224-8 du CGCT, est réalisé selon une fréquence fixée par la collectivité dans son règlement de service et n’excédant pas 10 ans. Cette fréquence de contrôle qui tend vers les 8 -10 ans, nous conforte dans la volonté de responsabilisation de l’utilisateur par l’appropriation de son dispositif au travers d’une vérification annuelle.

Les principales opérations de vérification (NF P16-006) :

L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 précise dans sa note explicative :
« On entend par «agent compétent», la ou les personnes identifiée(s) par le maître d’ouvrage, apte(s) à effectuer les tâches préconisées dans le programme d’exploitation. Le maître d’ouvrage précise dans le cahier de vie quelle personne intervient pour chaque tâche. Le maître d’ouvrage n’a pas l’obligation de faire appel à une entreprise, il peut se déclarer compétent sous réserve d’avoir les connaissances et le matériel nécessaire ».
En conséquence et dans la même logique, il nous paraît indispensable de préciser à l’article 15 de l’arrêté prescriptions techniques (7 mars 2012) :
« Les installations doivent être vérifiées annuellement et entretenues aussi souvent que nécessaire ».

Et afin d’éviter toute dérive du dispositif d’assainissement, l’IFAA propose d’ajouter la mention suivante après « nécessaire » :

« et que les installations comportant des équipements électromécaniques fassent l’objet d’une vérification de fonctionnement annuelle par une personne compétente », en précisant la définition de « personne compétente ».

Et l’IFAA propose la définition suivante d’une « personne compétente » :
« Une personne peut se déclarer compétente sous réserve d’avoir les connaissances et le matériel nécessaire pour effectuer les actions d’entretien et de maintenance ».